Avocat en bail commercial Paris 7
Maître Raphaël Farache, votre avocat en droit immobilier à Paris 7 et Paris 15 intervient en matière de bail commercial et met ses compétences à votre disposition.
Qu’il s’agisse d’une boutique en centre-ville, d’un immeuble de bureaux ou d’un magasin situé dans un centre commercial, la pratique des baux commerciaux recouvre des réalités fort diverses et met en jeu des intérêts contradictoires. Les baux commerciaux sont régis non seulement par un statut spécifique, issu du décret du 3 septembre 1953 et désormais codifié par le Code de commerce, mais également par le droit commun du louage qui laisse une large place à la liberté contractuelle.
La rédaction du bail commercial constitue donc une étape vitale : les clauses sont rédigées différemment selon que l’on négocie du côté du bailleur ou du locataire.
Les particularités des lieux loués (immeuble entier, lots de copropriété, IGH, installations classées, boutiques, bureaux, immeuble construit ou à construire, etc.) doivent également être prises en compte pour rédiger le bail.
Le bail commercial, source de litiges
De par sa règlementation, le bail commercial amène bailleur et preneur à se retrouver en justice bien que chacune des parties s’est conformées à toutes ses obligations.
Ainsi, lorsque le bailleur et le preneur ne sont pas d’accord sur le montant du loyer de renouvellement, la saisine du Juge des loyers commerciaux devient indispensable. L'intervention d'un avocat compétent en matière de bail commercial peut s'avérer alors nécessaire.
Un litige concernant un bail commercial peut apparaitre à n’importe quel moment de l’exécution du bail :
- des impayés,
- une contestation de charges ;
- une contestation de la clause d’indexation ;
- la fixation du montant de l’indemnité d’éviction et d’occupation
- l'expulsion d'un locataire
Votre avocat en droit immobilier à Paris 7 et Paris 15, compétent en matière de bail commercial, Maître FARACHE, sera présent à chacun de ces moments afin de défendre vos intérêts.
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