Avocat pour la clause d’indexation du bail commercialParis 7
Une clause d’indexation dans le bail commercial peut être un sujet de litiges. Pour son établissement donc, n’hésitez pas à consulter votre avocat en baux commerciaux à Paris 7 et Issy-les-Moulineaux, Maître Raphaël FARACHE.
La clause d’indexation, de quoi s’agit-il ?
D’un point de vue juridique, dans un bail, il existe différentes formes de modification de loyer. Ce sont des termes qui ont chacune une définition légale différente par rapport au contrat de bail : révision, augmentation ou majoration. Dans la majorité des cas, lorsqu’un bailleur souhaite proposer une augmentation de loyer, il suggère une révision conformément à la clause d’indexation dans le bail. Ce genre de situation est souvent contentieux et peut requérir l’expertise d’un expert juridique. Maître Raphaël FARACHE, votre avocat en droit immobilier à Paris 7 et Issy-les-Moulineaux, dispose de compétences dans le règlement des litiges sur cette clause d’indexation. Celle-ci effectuera automatiquement la revalorisation du montant du loyer en fonction d’un indice spécifique.
Clause d’indexation et litige du droit immobilier
Si malgré la nouvelle loi ALUR, le bailleur ne fait pas part au locataire de son intention de modifier le loyer, ce dernier est en droit de le poursuivre ou tout simplement de s’opposer à cette révision. Votre avocat à Paris 7 et Issy-les-Moulineaux est en mesure de mettre en place un dialogue qui permet d’aboutir sur un consensus évitant les litiges. La clause d’indexation et son application ne peuvent être protestées par le locataire. Toutefois, il a le droit de procéder à la vérification du calcul de l’indexation. Par ailleurs, il doit payer le loyer ainsi indexé à partir de la date fixée par le bailleur pour appliquer la clause d’indexation.
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